Banque de données jurisprudence
149 résultats
Cour de cassation 07-10-2004
Application de droit étranger – tâche du juge belge – désignation des dispositions applicables – indication de la portée et du sens de ces dispositions – en respectant les droits de la défense
Cour de cassation 14-01-2005
Signification à une entreprise d’armement – mode de signification dans une procédure belge – droit applicable – droit belge – le capitaine du navire concerné est réputé être le représentant légal
Cour de cassation 14-10-2004
Exequatur – article 570, alinéa 2, C. jud.– nouveau moyen –
disposition d’ordre public – matière étrangère à l’état et la capacité des
personnes – obligation de vérifier le fond du litige
disposition d’ordre public – matière étrangère à l’état et la capacité des
personnes – obligation de vérifier le fond du litige
Cour de cassation 03-06-2004
Moyen de cassation – recevabilité – dispositions légales violées – Convention
de Rome et la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de cette Convention –
les dispositions du droit étranger ainsi que la règle de renvoi
de Rome et la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de cette Convention –
les dispositions du droit étranger ainsi que la règle de renvoi
Cour de cassation 21-06-2001
Concession de vente exclusive – marché belge et luxembourgeois – validité
d’une clause d’élection de for – fraude à la loi – simulation de l’élément
d’extranéité
d’une clause d’élection de for – fraude à la loi – simulation de l’élément
d’extranéité
Cour de cassation 02-05-2002
Signification destinée à des personnes se trouvant en Allemagne – Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile – Force obligatoire – Moment auquel la signification a lieu
Cour de cassation 15-10-2004
Arbitrage – Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 – article 2, 3 – contrôle de la susceptibilité d'être réglé par la voie de l'arbitrage – application du lex fori n’est pas exclue – arbitrabilité peut être exclu par l’ordre public du for
Cour de cassation 10-04-2003
Adoption internationale – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – articles 14 et 8 – effets dans l’ordre juridique belge – pas d’obligation à accorder le statut d’adoptant ou d’adopté
Cour de cassation 10-04-2003
Répudiation marocaine – reconnaissance en Belgique – article 570 C. Jud. – droits de la défense – mesures provisoires durant la procédure de divorce – droit applicable
Cour de cassation 16-01-2004
CNB – article 12bis – déclaration de nationalité –
conditions – avoir fixé sa résidence en Belgique depuis au moins sept ans
conditions – avoir fixé sa résidence en Belgique depuis au moins sept ans