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Cour de cassation 03-02-2003

Contrat de travail – délai de préavis – article 82 de la Loi relative aux contrats
de travail – 1. loi de police – 2. critères

Cour de cassation 14-11-2002

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – articles 2 et 3 – primauté de la convention sur les règles belges de compétence internationale – 2. articles 21 et 22 – litispendance et connexité – le juge premier saisi ne peut se prononcer sur la litispendance ou la connexité

Hof van Cassatie 28-02-2002

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu du fait dommageable – lieu où le fait a entraîné un dommage - lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard de la personne directement lésée

Cour de cassation 02-11-2001

Compétence internationale – article 635, 9° C. Jud.– demande en intervention – clause attributive de compétence entre les parties originelles sort ses effets – règles de compétence internes ne reçoivent application qu’après vérification de la compétence internationale

Cour de cassation 29-09-2003

Répudiation – effets en Belgique – article 570, alinéa 2, du C. Jud. – violation des droits de la défense – acceptation ultérieure par la répudiée ne remédie pas

Cour de cassation 29-03-2001

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Article 1er, deuxième alinéa, 1° - Action relative à l’état des personnes – Demande accessoire d’aliments – Influence de l’article 5, 2

Cour de cassation 11-05-2001

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5, 1 –Lieu d’exécution de l’obligation litigieuse – Transport maritime – Prix contesté – Conflit avec article 91 Loi relative à la navigation maritime et intérieure

Cour de cassation 17-10-2002

Alimenation après divorce - Renvoi

Cour de cassation 29-04-2002

Répudiation à l’étranger - Ordre public