Banque de données jurisprudence
149 résultats
Cour de cassation 29-10-2015
Reconnaissance et exéction d’une décision judiciaire – Exécution d’une décision belge en Allemagne – Astreinte sanctionnant la non exécution d’une condamnation principale – Article 1385bis C. jud. – Article 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 38, 1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Astreinte liquidée uniquement si la condamnation principale est déclarée exécutoire
Cour de cassation 03-09-2015
Compétence internationale – Article 5.1 Règlement Bruxelles I – Vente d'expédition – Lieu d'exécution – Incoterms – Coût et frêt
Cour de cassation 11-01-2016
Mariage simulé – Article 146bis du Code civil – Annulation du mariage – Article 46 CODIP – Règle de conflit de lois distributive – Conditions de validité du mariage
Cour de cassation 15-05-2015
Reconnaissance - Article 29 CODIP – Effet de fait – Mariage – Acte de mariage étranger – Conditions pour la reconnaissance – Bigamie – Absence d'effet
Cour de cassation 28-01-2016
Nationalité – Article 12bis, § 1, 3° CNB (ancienne version) – Avis du Procureur du Roi – Délai de quatre mois – Moment de la signification
Cour de cassation 29-10-2015
Reconnaissance et exécution – Motifs de refus – Article 25 CODIP – Décision susceptible d'un recours ordinaire – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger – Etablissement par le juge
Cour de cassation 06-02-2015
Compétence internationale – Article 36 CODIP - Rectification acte de naissance - Nom de l'enfant – Compétence internationale des juridictions belges lorsque l'intéressé réside habituellement en Belgique – Droit applicable – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont l'intéressé possède la nationalité – Droit russe – Erreur matérielle – Graphie du nom de famille – Pas de danger pour l'ordre public – Intervention d'office du ministère public non justifiée
Cour de cassation 15-12-2014
Reconnaissance - Mariage – Effets d’un mariage polygame contracté au Maroc – Pension de survie – Ordre public international
Cour de cassation 23-01-2015
Mariage – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Nationalité