Banque de données jurisprudence
149 résultats
Cour de cassation 07-01-2011
Compétence internationale – Article 5, 1 Convention du 1968 (EEX) – Lieu de la fourniture des services – Contrat de transport maritime
Cour de cassation 18-02-2011
Compétence internationale – Article 5 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Rupture brutale de relations commerciales établies – Responsabilité délictuelle
Cour de cassation 01-10-2010
Article 22, 4 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence exclusive pour la régistration et la validité d’un octroi
Cour de cassation 15-02-2011
L’article 3.1 du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Notion du ‘centre des intérêts principaux’ du débiteur personne physique
Cour de cassation 22-03-2011
Compétence internationale - L’article 5, 1, b Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Contrat de vente de marchandises – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison – Conditions incorporés dans les bons de commande – Ex Works Incoterms
Cour de cassation 01-04-2010
La reconnaissance et l’exécution – Les articles 31 et 32 de la Convention du 1968 (EEX)– Le juge est compétent si une des parties a sa résidence dans le pays d’exécution – Force exécutoire formelle – Pas de contrôle des conditions de la force exécutoire dans le pays d’origine – Condamnation en faveur du requérant interessé n’est pas requise
Cour de cassation 06-01-2010
Application du règlement Bruxelles I dans les relations entre le Danemark et les Etats de l'Union européenne
Cour de cassation 14-01-2010
Clause arbitrale – Concession de vente exclusive – L’article 2 de la Convention de New York du 1975 – L’arbitrage est exclu si le litige n’est pas susceptible d’arbitrage selon les lois impératives belges
Cour de cassation 14-01-2010
Compétence internationale – L’article 624, 2° C. jud. (ancien) – Pour une récusation le juge doit examiner la place de la naissance et de l’exécution de l’obligation
Cour de cassation 28-05-2010
La reconnaissance et l’exécution – Convention de 1968 (EEX) – Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur l’exécution réciproque des jugements – Champ d’application de la convention bilatérale n’est pas limité par le champ d’application de la Convention de Bruxelles