Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
149 résultats

Cour de cassation 28-10-2010

Compétence internationale – L’article 638 C. jud. (ancien) – Nationalité – Organisation internationale apatride – Condition de réciprocité de l’article 636 C. jud. (ancien) ne vaut pas pour l’article 638 C. jud. (ancien)

Cour de cassation 24-01-2008

Droit applicable – L’article V.1 – Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international – Testament international – Les conditions requises pour être témoin – Loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée – Le droit belge – Loi contenant organisation du notariat

Cour de cassation 27-09-2007

Droit applicable – Convention relative au Statut des Apatrides – L’article 1 – Apatride – Pas besoin de la preuve que l’apatride n’est pas susceptible d’obtenir une nationalité

Cour de cassation 04-12-2009

Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex patriae communis au moment du mariage – La double nationalité parmi laquelle la nationalité belge – La prévalence de la nationalité commune

Cour de cassation 05-05-2008

Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex primum domicilii matrimonialis – Pas de commun diviseur des différentes leges patriae

Cour de cassation 21-12-2009

Droit applicable – Nom – Lex patriae de l’enfant – La loi française – Pas d’application conforme à la loi applicable française

Cour de cassation 05-12-2008

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison

Cour de cassation 12-10-2009

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1 – Forum executionis contractus La notion de fourniture de services

Cour de cassation 19-06-2009

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation

Cour de cassation 10-04-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire - Exequatur – Règlement 44/2007 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur si ce créancier n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – La portée exacte de l’article 1166 du C. civ. est sans pertinence