Banque de données jurisprudence
58 résultats
Cour d'appel Bruxelles 30-11-2004
Sentence arbitrale – Exequatur – Article 1710, 3, C. jud. – Contrariété à l’ordre public – Droits de la défense – Demande en annulation – Article 1704 C. jud. – Tribunal arbitral irrégulièrement constitué – Contrariété à l’ordre public – Demande d’exequatur téméraire et vexatoire
Hof van beroep Brussel 04-03-2002
Saisie conservatoire sur base d’une décision étrangère – exequatur préalable pas requis – créance certaine, exigible et liquide (oui) – requérant célérité
Cour d'appel Bruxelles 08-06-2004
Vordering tot exequatur – vorm – artikel 40 Verordening 44/2001 (Brussel I) – eenzijdig verzoekschrift – ontvankelijkheid (neen)
Hof van beroep Brussel 21-01-2003
Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – article 3 – déplacement illicite – articles 12 et 13 – (exclusion du) principe de retour immédiat
Cour d'appel Bruxelles 26-02-2003
Responsabilité délictuelle – compétence internationale – convention de
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Cour d'appel Bruxelles 18-01-2000
Nationalité – CNB – article 16, §2, 4° - attaches véritables avec la Belgique – notion – le seul fait d’avoir contracté mariage avec une Belge ne suffit pas
Cour d'appel Bruxelles 04-05-2001
Compétence internationale – Article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Action en cessation – Film réalisé en France – Effets préjudiciables en Belgique
Cour d'appel Bruxelles 08-10-2001
Droit d’auteur – Loi applicable – Contrat concernant le droit d’auteur – Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO)