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Cour d'appel Gand 19-11-2003

Droit applicable – Articles 18.2 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un événement normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par l’ expéditeur est la cause du dommage

Cour d'appel Gand 01-02-2006

Contrat d’organisation de voyages – Action en dommages intérêts pour annulation – Applicabilité d’une clause d'arbitrage – Convention d'arbitrage par documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l'arbitrage

Cour d'appel Gand 02-10-2006

Agence commerciale – Applicabilité d’une clause d'arbitrage – Prorogation par tacite reconduction d’un contrat expressément pas susceptible de reconduction tacite – Convention d'arbitrage par documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l'arbitrage

Cour d'appel Gand 05-02-2007

Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 28.3 – Contrats de vente successifs – Connexité – Notion – Garantir les droits de la défense et éviter des solutions qui pourraient être inconciliables – Efficacité pas un critère – Article 5.1 – Forum executionis – Lieu de livraison – Article 31b Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Lieu où on doit mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur

Cour d'appel Gand 22-09-2004

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 18 – For prorogé – Exception d’incompétence soulever in limine litis – Pas soulever pour la première fois en degré d’appel, après opposition

Cour d'appel Gand 23-11-2005

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Contrat de vente – Interprétation d’une clause attributive de juridiction

Cour d'appel Gand, 26-11-2003

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 17 – Clause attributive de juridiction

Cour d'appel Gand 18-05-2006

Compétence internationale – Réglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 2.1 Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – – Forum domicilii – Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Lex loci delicti commissi – Contenu du droit applicable

Cour d'appel Gand 23-09-2004

Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Contenu du droit applicable – Pertinence du code de conduite local

Cour d'appel Gand 30-03-2006

Droit applicable – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Dérogation à l’ancienne règle de l’application du lex loci delicti commissi parce que 1° les conséquences de l’acte illicite se présentent sur le territoire d'un autre État, 2° les parties ont toutes les deux la nationalité de cet autre État et 3° le droit normalement applicable contient une règle de renvoi en faveur du lex fori – Pertinence du code de conduite local