Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
2 résultats

Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 09-02-2017

Nationalité – Article 5 CNB – Manque de l’acte de naissance – Liban – Déclaration unilatérale – Possibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent

Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 29-01-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Séjour légal ininterrompu – Article 7bis § 2 CBN – Séjour légal – Article 3 AR du 14 janvier 2013 – Documents de séjour – Carte de protocole comme preuve de séjour légal