Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
4 résultats

Juge de paix Bree 08-10-2015

Injonction de payer – Article 12 § 5 Règlement européen injonction de payer – Demande de révision de l'injonction de payer – Article 20 al. 1 Règlement injonction de payer – Adresse erronée – notification irrégulière – Violation des droits de la défense – Injonction de payer annulée

Juge de paix Bree 04-11-2010

Reglement 1896/2006 (Injonction de payer) – Transfer à une procédure réguliere contradictoire – Langue d’une requête sur base de l’article 747 § 2 C. Jud.

Juge de paix Harelbeke 26-03-2009

La reconnaissance incidente d’un jugement de divorce marocain – L’article 25 du CODIP – Mesures urgentes et provisoires – La demande sur la base de l’article 223 C. civ. est irrecevable

Juge de paix Heist-op-den-Berg 02-03-2006

Titre exécutoire européen (TEE) – Reglement 805/2004 (TEE) – article 6 – certification en tant que TEE et déliverance du certificat – distinction et instance compétente – acte juridictionnel – normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen possible dans l’ordre juridique belge