Banque de données jurisprudence
97 résultats
Tribunal de première instance Hasselt 01-02-2011
Champ d’application Reglement 44/2001 (Bruxelles I) et Réglement 1215/2012 (Bruxelles IIbis) – Obligations alimentaires
Tribunal de première instance Liège 19-11-2010
Reconnaissance d’un mariage pakistanais – Article 27 CODIP – Bigamie – Réjudiation unilatérale – Ordre public
Tribunal de première instance Anvers 19-12-2008
Reconnaissance – L’article 27 CODIP – Gestation pour autrui – Actes de naissance dressés en Ukraine – Test conflictuel – Non-reconnaissance comme actes de naissance – Reconnaissance comme actes établissant la paternité du père intentionnel
Tribunal de première instance Gand 24-12-2009
Compétence internationale – L’article 61 CODIP – Gestation pour autrui – Contestation de maternité – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l’enfant – Loi applicable – L’article 62 CODIP – Lex patriae – Droit néerlandais
Tribunal de première instance Bruxelles 08-06-2010
CNB – L’article 12 – Nationalité – Enfants – Mariage marocain — Bigamie — L'exercice de l'autorité parentale – Droit applicable – CODIP – L’article 35 – La résidence habituelle de l'enfant – La loi marocaine
Tribunal de première instance Eupen 02-03-2010
Compétence internationale — CODIP — L’article 61 — Filiation — La résidence habituelle de l’enfant — Droit applicable — L’article 62 — La contestation de paternité du mari turc – Lex patriae père – La loi turque – L'établissement de paternité du père roumain – Lex patriae père – La loi roumaine
Tribunal de première instance Gand 24-03-2010
Reconnaissance – CODIP – Les articles 31, 27 et 21 – Acte de mariage turc – L’exception d’ordre public international belge – Pas de motifs de refus – Pas de mariage blanc au sens de l’article 146bis Cc – Pas de compétence pour la demande de délivrance d’un visa
Tribunal de première instance Hasselt 16-02-2010
Compétence internationale – CODIP – L’article 66 – Adoption – La résidence habituelle de l’adoptant – Droit applicable – L’article 67 – Lex patriae adoptant – La loi espagnole – Application de la loi belge parce que l'application de la loi espagnole nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté
Tribunal de première instance Hasselt 27-04-2010
Reconnaissance – CODIP – L’article 25 – Jugement de divorce turc – Pas de motifs de refus – Pas de simulation du rattachement avec la Turquie afin de manipuler la compétence internationale
Tribunal de première instance Liège 22-05-2009
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a 5° et 6° tiret – Divorce – Droit applicable – L’article 55, § 1er 4° – La loi belge