Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Liège 11-01-2008
Droit applicable – L’article 62 du CODIP – Lex patriae – Filiation – L’établissement de paternité – L’impossibilité d'établir le contenu du droit étranger – L’article 15 du CODIP – L’application du droit belge
Tribunal de première instance Liège 30-11-2007
Droit applicable - L’article 67 du CODIP – Adoption – Droit applicable aux conditions de l'établissement de l'adoption – Lex patriae de l’adoptant – La prévention du droit applicable italien qui nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté – L’application du droit belge
Tribunal de première instance Nivelles 13-05-2008
Pas de reconnaisance d’une répudation selon le droit marocain – Article 57 CODIP - Divorce
Tribunal de première instance Turnhout 04-02-2008
Droit applicable - Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action pour défaut de livraison conforme – Droit applicable – Le rapport entre le fournisseur (allemand) de matières premières et le fabricant (belge) est réglé par la Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Manque de données nécessaires pour apprécier le respect du délai pour examination prévu par l’article 38 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Le délai raisonnable de dénonciation prévu par l’article 39 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) doit être apprécié in concreto et est d’un mois au maximum – Pas de dénonciation assez claire et à temps
Président du tribunal de première instance Tongres siégeant comme en référé, 13-10-2006
Mariage blanc – Cautio iudicatum solvi – Article 851 C. jud. – Demanderesse turque – Pas de dispense – La circonstance que le cas échéant le codemandeur belge sera tenu conjointement est non pertinente
Tribunal de première instance Gand 27-12-2007
Carcatère exécutoire - Article 570 C. jud. (ancien) – Dispositions transitoires du CODIP – Article 126, § 2, deuxième alinéa – Exequatur – Décision turque de divorce – Pas d’autorité de chose jugée d'une décision antérieure en référé – Remplir les conditions de l’un ou l’autre régime – Article 570, deuxième alinéa, 1° / Article 25, § 1er, 1° – Adresse fictive en Turquie avec le but d'échapper à l'application du droit belge – Fraude à la loi et violation de l’ordre public – Article 570, deuxième alinéa, 2° / Article 25, § 1er, 2° – Violation des droits de la défense de la femme malgré procuration de l’avocat représentant – Refus de la reconnaissance
Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 37, premier alinéa – Détermination du nom – Nom – Lex patriae de la personne concernée – La loi bulgare – Rectification de l’acte de l’état civil
Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 62, § 1er, premier alinéa – Filiation – Contestation de paternité – Lex patriae du père – La loi italienne – Rectification de l’acte de l’état civil
Tribunal de première instance Hasselt 17-10-2006
Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste
Tribunal de première instance Hasselt 31-10-2006
Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste