Banque de données jurisprudence
12 résultats
Conseil du Contentieux des Etrangers 12-04-2022
Visa long séjour – Regroupement familial – Mariage avec une Belge – Existence
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
Conseil du Contentieux des Etrangers 22-03-2022
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Kafala – Kafils
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant
Conseil du Contentieux des Etrangers 06-04-2021
Reconnaissance – Mariage d’enfant – Article 27 CODIP – Article 21 CODIP – Ordre public – Regroupement familial – Article 10, § 1 al. 1, 7° Loi sur le séjour des étrangers – Article 61/14 Loi sur le séjour des étrangers – Article 35 CODIP – Article 2, f) Directive 2003/86/CE – Article 10, al. 3, a) Directive 2003/86/CE – Article 4 Directive 2003/86/CE – Mineur non accompagné – Célibataire – Tuteur – Noyau familial – Article 7 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 24 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Conseil du Contentieux des Etrangers 16-01-2019
Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 10 Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 27 CODIP – Article 146bis C. civ. – Ordre public – Reconaissance par le tribunal de la famille – Effet déclaratif
Conseil du Contentieux des Etrangers 27-06-2019
Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 18 CODIP – Fraude à la loi – Article 42quater, § 1, 6° Loi du 15 décembre 1980 – Reconnaissance par le tribunal de la famille – Caractère déclaratif
Conseil du Contentieux des Etrangers 10-10-2017
Reconnaissance – Acte authentique étranger – Mariage – Refus de séjour avec ordre de quitter le territoire – Membres de la famille qui bénéficient d’une protection internationale – Article 9 Règlement 604/2013 (Dublin III) –Article 27 CODIP – Mariage afghan – Acte de mariage religieux – Validité du mariage – Droit applicable – Article 46 CODIP – Droit de l’Etat dont l’intéressé possède la nationalité lors du mariage – Droit afghan – Violation de l’obligation matérielle de motivtion – Annulation de la décision
Conseil du Contentieux des Etrangers 10-11-2016
Relation de vie commune – Cohabitation légale frauduleuse – Article 40bis, § 2 - 2° loi organique sur le séjours des étrangers – Relation entre partenaires – Pas de relation amoureuse
Conseil du Contentieux des Etrangers 27-10-2016
Reconnaissance – Mariage – Demande de regroupement familial – Acte de mariage de Macédoine – Article 27 CODIP – Autorité de chose jugée – Violation de l’obligation de motivation
Conseil du Contentieux des Etrangers, 09-08-2016
Décision de refus d’un séjour de plus de trois mois – Articles 40bis et 40ter Loi relative aux étrangers – Article 52 Arrêté royal relatif aux étrangers – Conditions relatives au regroupement familial – Acte de mariage marocain – Article 27 CODIP – Reconnaissance de plano – Violation de l’obligation formelle de motivation – Annulation de la decision
Conseil du Contentieux des Etrangers, 09-08-2016
Décision de refus d’un séjour de plus de trois mois – Articles 40bis et 40ter Loi relative aux étrangers – Article 52 Arrêté royal relatif aux étrangers – Conditions relatives au regroupement familial – Acte de naissance ghanéen – Article 27 CODIP – Reconnaissance de plano – Violation de l’obligation formelle de motivation – Annulation de la décision