Banque de données jurisprudence
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Conseil du Contentieux des Etrangers 16-01-2019
Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 10 Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 27 CODIP – Article 146bis C. civ. – Ordre public – Reconaissance par le tribunal de la famille – Effet déclaratif
Conseil du Contentieux des Etrangers 27-06-2019
Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 18 CODIP – Fraude à la loi – Article 42quater, § 1, 6° Loi du 15 décembre 1980 – Reconnaissance par le tribunal de la famille – Caractère déclaratif
Conseil du Contentieux des Etrangers 10-10-2017
Reconnaissance – Acte authentique étranger – Mariage – Refus de séjour avec ordre de quitter le territoire – Membres de la famille qui bénéficient d’une protection internationale – Article 9 Règlement 604/2013 (Dublin III) –Article 27 CODIP – Mariage afghan – Acte de mariage religieux – Validité du mariage – Droit applicable – Article 46 CODIP – Droit de l’Etat dont l’intéressé possède la nationalité lors du mariage – Droit afghan – Violation de l’obligation matérielle de motivtion – Annulation de la décision
Conseil du Contentieux des Etrangers 10-11-2016
Relation de vie commune – Cohabitation légale frauduleuse – Article 40bis, § 2 - 2° loi organique sur le séjours des étrangers – Relation entre partenaires – Pas de relation amoureuse
Conseil du Contentieux des Etrangers 27-10-2016
Reconnaissance – Mariage – Demande de regroupement familial – Acte de mariage de Macédoine – Article 27 CODIP – Autorité de chose jugée – Violation de l’obligation de motivation
Conseil du Contentieux des Etrangers, 09-08-2016
Décision de refus d’un séjour de plus de trois mois – Articles 40bis et 40ter Loi relative aux étrangers – Article 52 Arrêté royal relatif aux étrangers – Conditions relatives au regroupement familial – Acte de mariage marocain – Article 27 CODIP – Reconnaissance de plano – Violation de l’obligation formelle de motivation – Annulation de la decision
Conseil du Contentieux des Etrangers, 09-08-2016
Décision de refus d’un séjour de plus de trois mois – Articles 40bis et 40ter Loi relative aux étrangers – Article 52 Arrêté royal relatif aux étrangers – Conditions relatives au regroupement familial – Acte de naissance ghanéen – Article 27 CODIP – Reconnaissance de plano – Violation de l’obligation formelle de motivation – Annulation de la décision
Conseil du Contentieux des Etrangers 13-08-2015
Refus de délivrance carte de séjour membre de la famille d'un ressortissant européen – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Double nationalité – Application article 3 CODIP – Inapplicable – Article 40bis loi du 15 décembre 1980 – Situation non exclusivement interne
Conseil du Contentieux des Etrangers 24-11-2009, nr. 34 677
Demande d’établissement – regroupement familial dans le cas d’un mariage avec un conjoint néerlandais – refus de reconnaissance d’un acte de mariage par l’Office des Etrangers – demande de séjour d’un partenaire ressortissant d’un Etat européen – refus du droit de séjour – décisions contradictoires de l’Office des Etrangers relatives à l’existence ou non d’un mariage – décision manifestement déraisonnable - annulation