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Hof van beroep Gent 16-10-2008

Compétence internationale – L’article 5.2 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Mesures provisoires dans une procédure de divorce – L’obligation alimentaire entre époux ou envers des enfants – Droit applicable – L’article 74, § 1 du CODIP – L’autorité parentale – Compétence internationale – L’article 42 du CDIP – Droit applicable – L’article 48, § 1, 1° du CODIP

Cour d'appel Gand 17-04-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire – L’article 570 C. jud. (ancien) ou l’article 25 CODIP - Exequatur – Décision rendue par une juridiction américaine – Motifs de refus – Dispositions transitoires du CODIP – L’article 126, § 2, deuxième alinéa – Assouplissement en faveur de la décision à reconnaître – Déclaration de la force exécutoire partielle – Refus d’exécution partiel à défaut de la force exécutoire dans l'État d’origine

Cour d'appel Gent 28-04-2008

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de vente d’actif et passif – Faillite des vendeurs belges – Demande en paiement par l’ administrateur judiciaire – Pas de preuve de propriété du bien immeuble, ni de l'événement de la condition suspensive selon les acheteurs – Les articles 22.1 et 5.1.b du Règlement Bruxelles I, et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité ne sont pas appliqués – Forum executionis contractus – L’article 5.1.a – Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse de paiement – Lex voluntatis – Une dette portable selon la loi néerlandaise – Le lieu d’exécution partielle effective n’est pas pris en considération – For du domicile du codefendeur – L’article 6.1 – L’interprétation du contrat conformément à la lex contractus

Cour d'appel Gand 15-05-2008

Compétence internationale – Articles 1a et 2.1a Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré ét dissous en Turquie– Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 3, alinéa 3 C.civ. (ancien) – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CDIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori

Cour d'appel Gand 22-05-2008

Compétence internationale – Articles 1a et 3.1a Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré en Suède – Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 46 CODIP – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CODIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori

Cour d'appel Gand 12-11-2007

Notification – (Ancien) Reglement 1348/2000 (Signification) – Plusieurs modes de signification – Le délai d'appel prend cours lors de la première signification valable – Les articles 1051 iuncto 55 du C. jud. prévoient le délai d’appel – Appel tardif

Hof van beroep Gent 05-02-2007

Contrat de transport – Compétence internationale – Citation en paiement des factures – Clause attributive de juridiction – Validité – La désignation d’un juge avec compétence exclusive est contraire à l’article 31, alinéa premier de la Convention C.M.R. – Seule possibilité d’indiquer un for prorogé, l’effet dérogatoire est prohibé – Nullité absolue de la clause en vertu de l’article 41, alinéa premier de la Convention C.M.R. – La nullité n’est pas limitée à l’exclusion de la liberté de choix du for

Cour d'appel Gand 13-10-2005

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 – Acte illicite — Abordage dans les eaux territoriales belges – Forum delicti commissi

Cour d'appel Gand 14-12-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Assurance et acte illicite – L’agent/procureur de l’assureur n’est pas un assureur au sens de l’article 8 – Pas de forum actoris – In casu la prestation d’assurance est une dette quérable – Pas de forum executionis contractus à base de l’article 5.1

Cour d'appel Gand 10-11-2003

Droit applicable – Articles 17.1 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un risque normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par le transporteur est la cause du dommage – Prescription – Droit applicable – Articles 32.1.a et 32.2 de la Convention C.M.R. – L'envoi au transporteur d’une facture pour la contre-valeur de la marchandise perdue est une réclamation écrite qui suspend la prescription au sens de l’article 32.2 de la Convention C.M.R.