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8 résultats

Cour d'appel Mons 11-06-2020

Compétence internationale – Contrat de prêt – Article 23.1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause d’élection de for

Cour d'appel Mons 15-04-2020

Exécution – Jugement étranger – Saisie-exécution mobilière – Commandement de payer – Huissier de justice compétent

Cour d'appel Mons 03-06-2019

Reconnaissance – Répudiation – Acte authentique marocain – Article 57 CODIP – Article 114 du Code de la famille marocain – Principe d'égalité entre homme et femme – Respect pour les droits de la défense – Déclaration de cohabitation légale

Cour d'appel Mons 26-09-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB (ancienne version) – Article 7bis CNB –
Séjour légal ininterrompu – Carte de séjour – Attestation d’immatriculation –
Carte F – Caractère déclaratif

Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons) 11-01-2017

Nationalité – Code de la Nationalité belge – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Participation économique – Article 12bis, § 1, 2°, littera e – Formation – Article 60, § 7 de la loi organique des CPAS – Journées de travail – Article 1, § 2, 7° CNB – Article 37, § 1 AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Tribunal de première instance Mons 16-06-2010

Reconnaissance - Mariage pakistanais - Reconnaissance refusée pour cause de bigamie — Déclaration de mariage en Belgique — Refus en l’absence d’une attestation de célibat — Non-reconnaissance du mariage vaut preuve de célibat

Cour d'appel Mons 08-09-2005

Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – pension de survie – partage entre deux veuves – compatibilité avec l’ordre public (oui) – critères d’appréciation

Cour du travail Mons 18-10-2002

Jugement étranger - Répudiation – Effets en Belgique - Article 570, alinéa 2, du C. Jud. - Droits de la défense