Banque de données jurisprudence
15 résultats
Cour de cassation 26-04-2018
Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Article 1, al. 1 – Juridiction d'un Etat membre peut condamner une personne domiciliée dans un autre Etat membre à produire des documents selon le droit national – Conséquences selon le droit national de l'absence délictueuse de production de documents – Application du droit luxembourgeois – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger
Cour de cassation 29-05-2018
Reconnaissance – Transaction conclue dans le cadre d'une action de groupe – Responsabilité – Procédure pénale – Article 25, § 1, 1° CODIP – Article 25, § 1, 2° CODIP – Violation des droits de la défense – Article 6 CEDH – Système de l'opt-out pour les citoyens non américains – Absence de notification individuelle – Violation de l'ordre public
Cour de cassation 01-12-2017
Caractère exécutoire – Jugement étranger – Exequatur – Refus d’exécution – Article 25 CODIP – Article 24, § 1, 1° CODIP – Absence d’une expédition intégrale de la décision étrangère – Article 23 C. Jud. – Autorité de la chose jugée – Article 25 C. Jud.
Cour de cassation 17-11-2017
Droit applicable – Mariage – Mariage au Maroc – Certificat de non-empêchement à mariage – Droit applicable pour déterminer les conditions nécessaires – Droit marocain applicable – Article 46 CODIP – Article 146bis C. civ. – Article 47 CODIP – Article 65 du Code marocain de la famille
Cour de cassation 08-06-2017
Caractère exécutoire – Aliment – Divorce – Créance – Article 25 CODIP – Prohibition de la révision au fond du jugement étranger – Violation de l’ordre public