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58 résultats

Cour d'appel Bruxelles 01-06-2021

Compétence internationale – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 –
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges

Cour d'appel Bruxelles 12-04-2021

Convention de La Haye de 1965 (signification) – Article 5.3 – Règlement
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges

Cour d'appel Bruxelles 20-05-2022

Contrat de vente – Convention de Vienne vente internationale de marchandises
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)

Cour d'appel Bruxelles 09-09-2021

Mariage – Polygamie – Pension de survie – Deux mariages avec la même épouse après un mariage avec une autre épouse – Intention de créer une communauté de vie durable

Cour d'appel Bruxelles 25-02-2020

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Litispendance – Article 19 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Droit de visite – Article 12.3 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Prorogation de compétence – Article 8 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)

Cour d'appel Bruxelles 15-12-2015

Compétence internationale – Droit applicable – Divorce – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 3, 1, a), cinquième hypothèse – Résidence habituelle – Règlement 1259/2010 (Rome III) – Article 4 – Application universelle – Article 5 – Pas de choix de loi – Article 8 – Article 15 – Etats ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – Liquidation-partage de régime matrimonial

Cour d'appel Bruxelles 01-03-2019

Droit applicable – Aliments – Pension alimentaire après divorce – Article 15 Règlement 4/2009 (Aliments) – Protocole de La Haye du 2007 (Aliments) – Résidence habituelle – Article 3, 2 – Loi mauricienne – Règle spéciale relative aux époux et ex-époux – Article 5 – Article 7 – Accord entre les époux en faveur de la loi belge

Cour d'appel Bruxelles 12-05-2017

Comptétence internationale – Droit applicable – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Résidence habituelle – Article 8 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 15 Convention de La Haye du 1996 (Protection des enfants) – Droit belge – Enfants plus de 16 ans

Cour d'appel Bruxelles 15-02-2019

Compétence internationale – Droit applicable – Adoption – Couple homosexuel pas marié – Article 66 DIP – Article 67 DIPR – Adoptant français domicilé et résidant habituel en Belgique – Adoption impossible en droit français – Examen de la violation manifeste de l’intérêt supérieur de l’adopté

Cour d'appel Bruxelles 15-03-2019

Compétence internationale – Aliments – Effet dévolutif de l’appel – Article 1253ter/7 C. Jud. – Désistement d’instance – Article 3 Règlement 4/2009 (Aliments) – Résidence habituelle – Régime matrimonial – Article 42 CODIP – Acte authentique devant le notaire