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Tribunal de première instance Bruxelles 10-06-2022

Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle

Tribunal de première instance Bruxelles 21-10-2020

Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé

Tribunal de première instance Bruxelles 26-06-2020

Droit applicable – Reconnaissance – Filiation – Gestation pour autrui –
Reconnaissance de paternité – Consentement de la mère – Article 62 CODIP –
Article 329bis, § 1 C. civ. – Actes authentiques étrangers (Ukraine) – Déclarations
par la mère – Article 27 CODIP – Indemnisation pour préjudice moral – Article 8
CEDH – Articles 1382 et 1383 C. civ. – Absence de la faute par l’État belge

Tribunal de première instance Bruxelles 11-05-2020

Compétence internationale – Régimes matrimoniaux – Liquidation-partage – Partage d’un bien immobilier – Articles 4,5,6,7 Règlement 2016/1103 (régimes matrimoniaux) – Mesures provisoires – Article 19 Règlement 2016/1103 (régimes matrimoniaux) – Etablissement d’un droit de propriété – Article 24, 1° Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Aliment – Article 5 Règlement 4/2009 (Aliments) – Droit applicable – Droits réels – Article 87 CODIP – Reconnaissance – Jugement étranger – Article 24 CODIP

Tribunal de première instance Bruxelles 01-02-2019

Compétence internationale – Confiscation – Arrêté royal du 9 août 1991 – Article 24, 1 Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Bien immeuble en Autriche – Existence et portée du droit de propriété – Article 27 – Déclinatoire de compétence soulevé d’office – Décision-cadre 2006/783 du 6 octobr 2006 – Mise à exécution de la confiscation – Compétence exclusive

Tribunal de première instance Bruxelles 18-06-2019

Exécution – Décision judiciaire étrangère – Exequatur – Article 22 CODIP – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Motifs de refus – Pas de voie de recours avec effet suspensif – Caractère exécutoire selon le droit tunisien – Coûts de la procédure d’exequatur – Coût de la mise à exécution

Tribunal de première instance Bruxelles 20-04-2018

Compétence internationale – Contrat – Connexité entre des demandes contractuelles – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 8, al. 1 – Droit applicable – Contract conclu en 2006 – Convention de Rome de 1980 – Article 4, al. 1 – Droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits – Difficulté à déterminer les liens les plus étroits – Droit applicable à l’une des obligations nées du contrat – Sous-traitance – Prestation caractéristique – Droit belge – Droit applicable – Responsabilité délictuelle – Règlement 864/2007 (Rome II) – Article 4, al. 1 – Lieu du dommage – Droit belge

Tribunal de première instance Bruxelles 13-05-2014

Reconnaissance – Filiation – Mère porteuse – Acte de naissance dressé en Californie – Parents commanditaires de nationalité américaine et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de l’ordre public

Tribunal de première instance Bruxelles 22-09-2014

Droit applicable à l'établissement du nom – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité – Droit de la Mongolie – Nom de la mère - Rectification acte de naissance – Nom de l'enfant – Identité de la mère erronée dans le cadre de la procédure d'asile – Article 8 Convention internationale des droits de l'enfant – Devoir de l'autorité de rectifier l'identité de l'enfant

Tribunal de première instance Bruxelles 19-06-2013

Compétence internationale - Article 11 CODIP - Divorce – Mariage entre personnes de même sexe – For de nécessité – Loi applicable – Article 55 CODIP