Banque de données jurisprudence
21 résultats
Tribunal de première instance Bruxelles 18-12-2012
Reconnaissance d’un acte de naissance indien et acte de reconnaissance intervenu en Inde – Article 27 CODIP - Gestation pour autrui – Etablissement de la filiation paternelle – Intérêt de l’enfant
Tribunal de première instance Bruxelles, 19-09-2011
Reconnaissance d’un mariage camerounais – Article 27 CODIP – Pas de mariage blanc – Article 18 CDIP – Pas de fraude à la loi
Tribunal de première instance Bruxelles 02-03-2011
Droit applicable – Article 74 CODIP - L'obligation alimentaire après divorce – Pas d’application de l’exception de l’article 74, § 2 CDIP entre ex-époux – Application du droit marocain – Article 23 Code judiciaire – L'exception de chose jugée
Tribunal de première instance Bruxelles 12-01-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain – L’article 27 CODIP – Mariage contracté en fraude à la loi belge – Les articles 18 et 21 CODIP
Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011
Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge
Tribunal de première instance Bruxelles 08-06-2010
CNB – L’article 12 – Nationalité – Enfants – Mariage marocain — Bigamie — L'exercice de l'autorité parentale – Droit applicable – CODIP – L’article 35 – La résidence habituelle de l'enfant – La loi marocaine
Tribunal de première instance Bruxelles 15-12-2009
Droit applicable – L’article 62 du CODIP - Filiation – L’établissement de maternité – L’établissement de paternité – Manque de l’acte de naissance – La loi ghanéenne
Tribunal de première instance Bruxelles 17-11-2009
Reconnaissance – Les articles 23, 27 et 31 du CODIP – Mariage – Acte de mariage turc – Pas de fraude à la loi – Pas de mariage blanc – Décisions contraires entre l’officier de l’état civil et l’Office des Etrangers
Tribunal de première instance Bruxelles 22-01-2003
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 11 - action en divorce – mesures provisoires (art. 1280 CJ) – litispendance
Tribunal de première instance, siégeant comme en référé 08-05-2002
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 2 - Article 12 - mesures provisoires durant la procédure en divorce – résidence habituelle – notion – portée