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Tribunal de première instance Bruxelles 17-11-2009

Reconnaissance – Les articles 23, 27 et 31 du CODIP – Mariage – Acte de mariage turc – Pas de fraude à la loi – Pas de mariage blanc – Décisions contraires entre l’officier de l’état civil et l’Office des Etrangers

Cour du travail Bruxelles 10-06-2008

Compétence internationale – (Ancien) DIP belge – Contrat de travail ou comme indépendant – La validité de la clause attributive de juridiction – Forum prorogati – Île de Man – L’ article 630 C. jud. n’est pas applicable – Droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Article 3 – Lex voluntatis – La qualification du contrat – L’application anticipative du lex loci laboris – Contrat de travail selon le droit belge – Article 6 – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix – Notification – Convention de La Haye – Pas de nullité à défaut de grief

Cour d'appel Bruxelles 25-05-2004

Déclaration de la force exécutoire d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 570, deuxième alinéa Code judiciaire (ancien)

Cour d'appel Bruxelles 02-02-2004

Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Subrogation légale – Droit applicable – Attachement propre – Application de la loi réglant le paiement qui entraîne la subrogation

Cour d'appel Bruxelles 03-03-2005

Divorce et responsabilité parentale – Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Litispendance (art. 11) – Obligation de surseoir à statuer – Mesures provisoires et conservatoires (art. 12) – Condition d’urgence

Cour d'appel Bruxelles 30-11-2004

Sentence arbitrale – Exequatur – Article 1710, 3, C. jud. – Contrariété à l’ordre public – Droits de la défense – Demande en annulation – Article 1704 C. jud. – Tribunal arbitral irrégulièrement constitué – Contrariété à l’ordre public – Demande d’exequatur téméraire et vexatoire

Hof van beroep Brussel 04-03-2002

Saisie conservatoire sur base d’une décision étrangère – exequatur préalable pas requis – créance certaine, exigible et liquide (oui) – requérant célérité

Cour d'appel Bruxelles 08-06-2004

Vordering tot exequatur – vorm – artikel 40 Verordening 44/2001 (Brussel I) – eenzijdig verzoekschrift – ontvankelijkheid (neen)

Tribunal de première instance Bruxelles 22-01-2003

Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 11 - action en divorce – mesures provisoires (art. 1280 CJ) – litispendance

Tribunal de première instance, siégeant comme en référé 08-05-2002

Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 2 - Article 12 - mesures provisoires durant la procédure en divorce – résidence habituelle – notion – portée