Banque de données jurisprudence
1 résultats
Tribunal de la famille Hainaut (div. Charleroi) 13-04-2018
Régime matrimonial – Époux mariés sans convention – Article 51 CODIP – Droit de la première résidence habituelle après le mariage – Déménagements successifs des époux – Facteurs à prendre en considération – Application du droit marocain – Clause d’exception – Liens significatifs avec le Maroc – Article 48 CODIP – Application du droit belge