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6 résultats

Cour d'appel Liège 12-06-2017

Filiation – Manque de l’acte de naissance – Congo – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC (ancienne version) – Article 47 CC (ancienne version) – L’établissement de maternité – Test génétique

Cour d'appel Liège 26-10-2016

Filiation – Compétence internationale – Manque de l’acte de naissance – Congo – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC (ancienne version) – Article 47 CC (ancienne version) – Article 32 CODIP – L’établissement de maternité

Cour d'appel Liège 04-11-2014

Mariage – Certificat de non-empêchement à mariage – Opposition du parquet – Point de départ du délai d’opposition

Cour d'appel Liège 09-09-2010

Article 31 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Mesures provisoires et conservatoires – Article 6 § 2 du CODIP – Connexité

Cour d'appel Liège 20-06-2002

Saisie coonservatoire – créance certaine, exigible et liquide – obligation alimentaire – valeur probante d’un jugement étranger ne pouvant recevoir exécution en Belgique

Cour d'appel Liège 01-04-2003

Nationalité – CNB – article 12bis, §1 - résidence
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal