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Tribunal de la famille Limbourg (afd. Tongres) 17-10-2018

Exécution – Décision judiciaire étrangère – Filiation – Pologne – Tierce opposition – Article 22 CODIP – Article 23 CODIP – Article 24 CODIP – Etablissement de paternité – Pension alimentaire – Production de documents – Article 25 CODIP – Motifs de refus – Article 61 CODIP – Juridiction polonaise compétente – Absence de violation des droits de la défense – Article 62 CODIP – Pas de possibilité d’appliquer le droit italien à la filiation – Absence de violation de l’ordre public – Analyse de l’ADN

Rechtbank van koophandel Tongeren 15-01-2005

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation

Président du tribunal de première instance Tongeren siégeant comme en référé, 13-10-2006

Mariage blanc – Cautio iudicatum solvi – Article 851 C. jud. – Demanderesse turque – Pas de dispense – La circonstance que le cas échéant le codemandeur belge sera tenu conjointement est non pertinente

Tribunal du travail Tongeren 01-02-2005

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande fondée sur un contrat individuel de travail

Tribunal du travail Tongeren 12-11-2003

Règlement collectif de dettes aux Pays-Bas pour une personne physique – effets en Belgique