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Cour d'appel Liège 20-06-2002

Saisie coonservatoire – créance certaine, exigible et liquide – obligation alimentaire – valeur probante d’un jugement étranger ne pouvant recevoir exécution en Belgique

Cour de cassation 03-02-2003

Contrat de travail – délai de préavis – article 82 de la Loi relative aux contrats
de travail – 1. loi de police – 2. critères

Cour de cassation 14-11-2002

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – articles 2 et 3 – primauté de la convention sur les règles belges de compétence internationale – 2. articles 21 et 22 – litispendance et connexité – le juge premier saisi ne peut se prononcer sur la litispendance ou la connexité

Cour de justice 02-10-2003, C-148/02, Garcia Avello

Citoyenneté européenne, liberté de circuler et séjourner, défense de discrimination (articles 12 et 17 du traité CE) – nom de famille d’enfants ayant la nationalité de deux États Membres– pratique administrative belge

Cour de justice 05-02-2004, C-265/02, Frahuil

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – matière contractuelle – notion – action récursoire de la caution à l’encontre du débiteur principal – débiteur principal n’est pas partie au contrat de cautionnement et ne l’a pas autorisé

Cour du travail Bruxelles 16-09-2003

Contrat de travail – fin – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – lois de police – interprétation d’un contrat – terminologie d’un ordre juridique étranger

Hof van Cassatie 28-02-2002

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu du fait dommageable – lieu où le fait a entraîné un dommage - lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard de la personne directement lésée

Président du tribunal de première instance Bruxelles 23-05-2000

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 24 - mesures provisoires et conservatoires – notion - compétence internationale du juge des référés

Tribunal du travail Tongeren 12-11-2003

Règlement collectif de dettes aux Pays-Bas pour une personne physique – effets en Belgique