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Cour de cassation 03-12-2007

Reconnaissance - Mariage marocain – Polygamie – Demande d’une pension de survie par la deuxième épouse – Refus à juste titre de reconnaissance des effets du deuxième mariage – Premier mariage avec épouse belge pas dissous au moment du deuxième mariage – Deuxième mariage avec épouse marocaine validement contracté au Maroc – L’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger lorsque l’un des conjoints était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous avec une personne dont la loi nationale n’admet pas la polygamie

Cour de cassation 09-05-2007

Compétence internationale - Le moyen contestant la compétence conformément au Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) et à la Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) a été répondu – Protection de la jeunesse – La compétence territoriale – Article 44 de la loi à la protection de la jeunesse – Pas une disposition de compétence internationale – La résidence de celui qui a la garde du mineur (ou peut l’assumer) – Appréciation de fait

Cour de cassation 21-11-2007

Responsabilité parentale – Demande sur la base du décret du 20 mars 1995 de la Communauté germanophone – Compétence internationale – Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champ d'application – Matières civiles relatives à l'attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – La qualification comme réglementation de droit public au sens du droit interne ne fait pas obstacle à l’application du règlement – Perpetuatio fori – Le changement de résidence de l’enfant après la saisine du tribunal compétent n’entraîne pas de plein droit un transfert de la compétence – Le cas échéant la procédure de coopération prévue par l’article 15 aurait du être appliquée

Cour de justice 30-06-2005, C-96/04, conclusion de l'avocat général F. G. Jacobs

Droit applicable – Nom – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Recours juridictionnel contre ce refus rejeté – Procédure administrative visant à transférer le droit de détermination du nom à l’un des parents en l’absence de choix commun des deux parents – Question préjudicielle concernant la compatibilité de la règle de conflit avec la libre circulation des personnes – L’organisme de renvoi fait acte d’autorité administrative – Incompétence de la Cour

Cour européene des droits de l'homme 28-06-2007, Wagner en J.M.W.L. / Luxemburg

Adoption plénière – Non-reconnaissance au Luxembourg d’une décision péruvienne – Contrôle du droit applicable – Article 370 du code civil luxembourgeois – Lex patriae de l’adoptant – La loi luxembourgeoise – Article 367 du Code civil luxembourgeois s’oppose à l’adoption plénière par une seule personne – Préexistence de facto des liens familiaux – L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer – Violation des articles 6 (droit à un procès équitable) , 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (interdiction de discrimination)

Hof van Cassatie 13-04-2007

Mariage blanc – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Articles 146bis et 167 C. civ. – Droit fondamental de contracter mariage – Article 12 CEDH – La compétence liée de l’officier de l’état civil – Recours juridictionnel – L’exercice par le juge d’un contrôle de pleine juridiction sur la décision – Tenir compte de tous les éléments de fait qui sont soumis, aussi des éléments de fait qui sont postérieurs à la décision de refus ou qui n’ont été connus que postérieurement

Hof van Justitie 27-04-2006, C-96/04, Standesamt Stadt Niebüll

Nom – Droit applicable – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Recours juridictionnel contre ce refus rejeté – Procédure administrative visant à transférer le droit de détermination du nom à l’un des parents en l’absence de choix commun des deux parents – Question préjudicielle concernant la compatibilité de la règle de conflit avec la libre circulation des personnes – L’organisme de renvoi fait acte d’autorité administrative – Incompétence de la Cour

Hof van Justitie 27-11-2007, C-435/06, C.

Caractère executoire - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Responsabilité parentale – Demande sur la base du décret du 20 mars 1995 de la Communauté germanophone – Compétence internationale –Champ d'application – Matières civiles relatives à l'attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – La qualification comme réglementation de droit public au sens du droit interne ne fait pas obstacle à l’application du règlement – Le changement de résidence de l’enfant après la saisine du tribunal compétent n’entraîne pas de plein droit un transfert de la compétence – Le cas échéant la procédure de coopération prévue par l’article 15 aurait du être appliquée

Hof van Justitie 29-11-2007, C-68/07, Sundelind Lopez

Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Divorce – L’interprétation des articles 6 et 7 – Défendeur sans résidence habituelle ni nationalité d’un État membre – Possibilité de se prévaloir des règles nationales de compétence internationale – L’application des articles 7, premier alinéa et 17 ne dépend pas de la qualité du défendeur comme définie par l’article 6 mais du seul point de savoir si une juridiction d’un État membre est compétente en vertu des articles 3 à 5 – Champ d'application ratione personae s’étends aux ressortissants d’États tiers qui présentent un lien de rattachement suffisamment fort avec l’un des États membres en forme d’un lien de rattachement réel comme exprimé dans les critères de compétence – Compétence d’une juridiction d’un État membre en vertu du règlement exclut l’appel aux règles nationales de compétence – L’interprétation selon la finalité du règlement d’assurer une libre circulation des personnes par l’institution de règles uniformes

Président du tribunal de première instance Tongres siégeant comme en référé, 13-10-2006

Mariage blanc – Cautio iudicatum solvi – Article 851 C. jud. – Demanderesse turque – Pas de dispense – La circonstance que le cas échéant le codemandeur belge sera tenu conjointement est non pertinente