Banque de données jurisprudence

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16 résultats

Juge de paix Bree 04-11-2010

Reglement 1896/2006 (Injonction de payer) – Transfer à une procédure réguliere contradictoire – Langue d’une requête sur base de l’article 747 § 2 C. Jud.

Tribunal de première instance Bruxelles 12-01-2010

Reconnaissance d’un mariage marocain – L’article 27 CODIP – Mariage contracté en fraude à la loi belge – Les articles 18 et 21 CODIP

Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011

Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge

Tribunal de première instance Gand 24-02-2011

Droit applicable – Droit matrimonial – Liquidation et partage après divorce – Pas de contrat de mariage – Règles de conflit anciens – Conflit de nationalité – Pas de nationalité communale sur le moment du mariage – Référence à la loi de la première résidence conjugale – Application du droit belge

Tribunal de première instance Hasselt 01-02-2011

Champ d’application Reglement 44/2001 (Bruxelles I) et Réglement 1215/2012 (Bruxelles IIbis) – Obligations alimentaires

Tribunal de première instance Liège 19-11-2010

Reconnaissance d’un mariage pakistanais – Article 27 CODIP – Bigamie – Réjudiation unilatérale – Ordre public