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11 résultats

Cour d'appel Bruxelles 14-07-2010

Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27, § 1 CODIP – Article 64, § 1 C. Civ. – Certificat de célibate – Article 147 C. Civ. – Interdiction de bigamie – Mariage en Belgique refusé

Cour d'appel Bruxelles 21-12-2010

Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Pas de choix des parties – La prestation caractéristique – Article 4.5 – Application de la clause d’exception

Cour de cassation 04-03-2011

Reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires étrangères – Article 25, § 1, 8° CODIP –Article 22, 4 CODIP – Motifs de refus de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire – Compétence de la juridiction étrangère fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans rélation directe avec le litige

Cour de cassation 07-01-2011

Compétence internationale – Article 5, 1 Convention du 1968 (EEX) – Lieu de la fourniture des services – Contrat de transport maritime

Cour de cassation 18-02-2011

Compétence internationale – Article 5 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Rupture brutale de relations commerciales établies – Responsabilité délictuelle

Cour de justice 07-04-2011, C-291/09, Francesco Guarnieri & Cie / Vandevelde Eddy VOF

Cautio judicatum solvi – Article 851 Code Judiciaire – Défendeur monégasque – Compatibilité avec article 34 TFUE

Cour de justice 09-06-2011, C-87/10, Electrosteel Europe SA / Edil Centro SpA

Compétence internationale - Article 5, 1, b Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Contrat de vente de marchandises – Forum executionis contractus – Les Incoterms peuvent déterminer le lieu de livraison

Cour de justice 12-05-2011, C-391/90, Runevic-Vardyn/Vilniaus miesto savivaldybés administracija

Droit de la libre circulation et de demeurer dans la UE – Article 21 TFUE – Article 18 TFUE – Directive 2000/43 – Le nom selon l’orthographe de la langue du pays de l’acte du bureau de l’état civil

Cour de justice 12-05-2011, C‑144/10, Berliner Verkehrsbetriebe / JPMorgan Chase Bank NA

Compétence internationale - Articles 22, 2 et 27 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège pour connaître des litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés – Décision organ ayant conduit à la conclusion du contract invalide pour cause de violation des statuts – Litispendance

Cour europeéenne des droits de l'homme 03-05-2011, Negrepontis-Giannisis / Grèce

Réfus de reconnaissance d’une decision d’adoption américaine en Grèce – Adoption par un moine – Ordre public – Violation des articles 6, 8 et 14 CEDH et de l’article 1 du Protocole n° 1