Banque de données jurisprudence
35 résultats
Cour de justice 23-12-2015, C-297/14, Rüdiger Hobohm / Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 – Notion d’activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Lien étroit
Cour européenne de droits des hommes 01-03-2016, Arlewin / Suède
Violation de l'article 6 CEDH – Droit d'accès au juge – Diffamation – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence internationale – Article 5.3
Cour européenne de droits des hommes 01-03-2016, K.J. / Pologne
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive à charge de l’État – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13(b) – Délai raisonnable – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 08-10-2015, Vujica / Croatie
Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation de l’article 8 CEDH – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 16: décision de garde après application de la Convention de La Haye – Intérêt de l’enfant – Séparation des enfants
Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 27-10-2014
Règlement Bruxelles I – Application de l'article 6.2 – Compétence demande en intervention – Compétence du juge saisi de la demande initiale – Pas de contestation en fait – Pas de clause d'élection de for valable – Article 23 – Article 5.1, b) – Compétence du juge du lieu de livraison – Déclinatoire de compétence
Tribunal de la famille Bruxelles 03-07-2015
Contestation de la paternité - Nom - Présomption de paternité après la dissolution du mariage - Article 61 - 2 CODIP - Article 62 CODIP - Droit camerounais - Clause d'exception - Article 19 CODIP - Droit italien
Tribunal de la famille Bruxelles 12-01-2015
Contestation de la paternité – Nom – Présomption de paternité après la dissolution du mariage – Article 61 § 2 CODIP – Article 62 CODIP – Droit camerounais – Clause d'exception – Article 19 CODIP – Droit italien
Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 04-06-2015
Compétence internationale – Article 61 CODIP – Article 3 Règlement 4/2009 (Aliments) – Action en recherche de paternité – Paiement d'aliments – Intérêt de l'enfant – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la Jamaïque applicable à l'action en recherche de paternité – Consentement de l'enfant – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Article 332quinquies C. civ. – Opposition par la mère – Motifs liés au droit du séjour – Mise en balance des intérêts des parties – Article 15 Règlement 4/2009 (Aliments) – Droit belge applicable à l'action alimentaire – Article 226 C. civ.
Tribunal de la famille Liège (div. Liège) 15-01-2016
Filiation – Action en établissement de la paternité – Reconnaissance consulaire – Demande de transcription dans les registres de l'état civil – Article 61, § 2 CODIP – Article 62 CODIP – Droit français
Tribunal de la famille Oost Vlaanderen (afd. Gand) 25-06-2015
Refus de célébrer le mariage – Article 167, al. 1 C. civ. – Obligation de refuser la célébration du mariage s'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage –Refus infondé