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Cour européenne des droits de l'homme 23-05-2016, Avotiņš / Lettonie

Droits fondamentaux – Reconnaissance et exécution – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34(2) – Droits de la défense – Présomption de la jurisprudence Bosphorus – Ordre public – Pas de violation de l'article 6 § 1 CEDH

Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 03-09-2015

Compétence internationale - Article 4 Reglement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) - Vente internationale de marchandises - Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Article 35 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – non-conformité des biens livrés – Article 36 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) - Responsabilité du vendeur – Article 39,1° Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)– Délai raisonnable pour informer le vendeur de la non-conformité des marchandises – Déchéance du droit de l’acheteur de se plaindre de la non-conformité

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2016

Droit applicable – Article 46 CODIP – Conditions de fond du mariage – Droit de l’Etat dont on possède la nationalité lors de la célébration du mariage – Droit chinois et népalais - Déclaration de mariage – Refus de célébration du mariage – Article 167 C. civ. – Ordre public de droit international privé belge – Mariages simulés – Article 146bis C. civ. – Intention des parties – Absence de simulation du mariage – Action fondée

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-03-2016

Droit applicable - Articles 58-60 CODIP – Article 1476bis C. civ. - Cohabitation légale – Refus de l’officier d’état civil – Cohabitation légale simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Intention des parties – Absence de simulation de la cohabitation légale – Action fondée – Mention dans le registre de la population

Tribunal de la famillie Bruxelles 15-02-2016

Reconnaissance d’un jugement de Floride - Article 23 § 2 CODIP – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Article 27 CODIP - Filiation – Gestation pour autrui – Reconnaissance d’un acte de naissance de Floride – Père génétique – Pas de violation de l’ordre public – Pas de fraude à la loi

Tribunal de la famillie Flandre occidentale (div. Bruges) 10-04-2015

Droit applicable - Article 62 CODIP - Filiation – Action en constatation de la paternité – Droit marocain – Clause d’exception – Article 19 CODIP non applicable – Réouverture des débats

Tribunal de première instance Anvers (div. Anvers) 04-05-2016

Reconnaissance - Article 27 CODIP - Mariage – Action en annulation d’un mariage étranger - Pas de reconnaissance en Belgique - Article 146bis C. civ. – Certificat de célibat – Article 64 C. civ. - Nouveau mariage – Violation de l’ordre public

Tribunal de première instance Anvers 08-05-2013

Droit applicable - Article 42,3° CODIP – Article 3,1°, a) Bruxelles IIbis – Article 61 CODIP – Mariage – Filiation – Reconnaissance de paternité – Action en annulation – Contestation de la présomption de paternité – Connexité – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. - Ordre public – Vices du consentement – Article 330 C. civ. - Article 62 CODIP – Article 318, § 3 C. civ.

Tribunal de première instance Flandre orientale (div. Gand) 21-04-2016

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Séjour légal ininterrompu – Attestation d’immatriculation – Article 7bis, § 2, al. 1 CNB – Période précédente – Énumération non exhaustive dans l’AR

Tribunal de première instance Liège (div. Verviers) 23-02-2015

Nationalité – Déclaration – Séjour légal – Attestation d’immatriculation – Réfugié - Effet déclaratif