Banque de données jurisprudence
31 résultats
Cour de cassation, 08-09-2016
Mariage – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Article 8 CEDH
Cour de cassation, 09-09-2016
Régimes matrimoniaux – Droit applicable – Article 3, 3 C. civ. – Application de la loi nationale – Absence de nationalité commune – Article 5 de la Convention de La Haye relative aux conflits de nationalités – Double nationalité – Législation relative à la nationalité grecque – Législation relative à la nationalité néerlandaise
Cour de cassation, 15-09-2016
Compétence internationale – Contrat – Assurances – Convention de Bruxelles de 1968 – Article 8 – Article 10 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 9, § 1er, b)
Cour de justice, 09-11-2016, C-212/15, ENEFI Energiahatekonysagi Nyrt / Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP),
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 4 – Effets prévus par la réglementation d’un État membre sur les créances n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’insolvabilité – Déchéance – Nature fiscale de la créance – Absence d’incidence – Article 15 – Notion d’“instances en cours” – Procédures d’exécution forcée – Exclusion
Cour de justice, 13-10-2016, C-294/15, Edyta Mikołajczyk / Marie Louise Czarnecka et Stefan Czarnecki
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement n° 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application matériel – Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux – Article 3, paragraphe 1 – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du “demandeur”
Cour de justice, 13-10-2016, C-294/15, Marjan Kostanjevec / F&S Leasing GmbH
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement n° 44/2001 (Bruxelles I) – Article 6, point 3 – Notion de “demande reconventionnelle” – Demande fondée sur un enrichissement sans cause – Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée – Application dans le temps
Cour de justice, 16-11-2016, C-417/15, Wolfgang Schmidt / Christiane Schmidt
Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 24, point 1, premier alinéa — Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers — Article 7, point 1, sous a) — Compétences spéciales en matière contractuelle — Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété
Cour de justice, 21-12-2016, C-618/15, Concurrence SARL / Samsung Electronics SAS, Amazon Services Sàrl
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Réseau de distribution sélective – Revente hors d’un réseau sur Internet – Action en cessation du trouble illicite – Lien de rattachement
Cour de justice, 26-10-2016, C-195/15, Senior Home, in surseance van betaling / Gemeente Wedemark, Hannoversche Volksbank eG
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement n° 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 5 – Notion de “droits réels des tiers” – Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière
Cour de justice, 27-10-2016, C-428/15, Child and Family Agency / J. D.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement n° 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre – Champ d’application – Conditions d’application – Juridiction mieux placée – Intérêt supérieur de l’enfant