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Conseil du Contentieux des Etrangers 10-10-2017

Reconnaissance – Acte authentique étranger – Mariage – Refus de séjour avec ordre de quitter le territoire – Membres de la famille qui bénéficient d’une protection internationale – Article 9 Règlement 604/2013 (Dublin III) –Article 27 CODIP – Mariage afghan – Acte de mariage religieux – Validité du mariage – Droit applicable – Article 46 CODIP – Droit de l’Etat dont l’intéressé possède la nationalité lors du mariage – Droit afghan – Violation de l’obligation matérielle de motivtion – Annulation de la décision

Cour d'appel Anvers 01-03-2017

Compétence internationale – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l'enfant au Pérou – Article 61 CODIP – Article 11 CODIP – For de nécessité comme règle de compétence subsidiaire et ultime

Cour d'appel Bruxelles 30-11-2017

Droit applicable – Droit étranger – Filiation – Contestation de paternité – Droit béninois – Possession d’état – Établissement de la paternité – Droit ghanéen – Article 19 CODIP – Article 21 CODIP

Cour de cassation 01-12-2017

Caractère exécutoire – Jugement étranger – Exequatur – Refus d’exécution – Article 25 CODIP – Article 24, § 1, 1° CODIP – Absence d’une expédition intégrale de la décision étrangère – Article 23 C. Jud. – Autorité de la chose jugée – Article 25 C. Jud.

Cour de cassation 17-11-2017

Droit applicable – Mariage – Mariage au Maroc – Certificat de non-empêchement à mariage – Droit applicable pour déterminer les conditions nécessaires – Droit marocain applicable – Article 46 CODIP – Article 146bis C. civ. – Article 47 CODIP – Article 65 du Code marocain de la famille

Cour de justice 01-03-2018, C-558/16, Doris Margret Lisette Mahnkopf

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 650/2012 (Successions) – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen

Cour de justice 07-03-2018, C-560/16, E.ON Czech Holding AG / Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda

Renvoi préjudiciel – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 22, point 2 – Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre – Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre – Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle-ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier – Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie

Cour de justice 08-03-2018, C-64/17, Saey Home & Garden NV/SA / Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 25 – Existence d’une clause attributive de juridiction – Accord verbal sans confirmation écrite – Clause contenue dans les conditions générales de vente mentionnées dans des factures – Article 7, point 1, sous b) – Contrat de concession commerciale entre sociétés établies dans deux États membres distincts ayant pour objet le marché d’un troisième État membre – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Détermination de la juridiction compétente – Lieu d’exécution de l’obligation caractéristique d’un tel contrat

Cour de justice 14-12-2017, C-66/17, Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 05/2004 (TEE) – Champ d’application – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen – Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée – Exclusion

Cour de justice 16-01-2018, C-604/17, PM / AH

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)– Compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une action en matière de responsabilité parentale dans le cas où l’enfant ne réside pas sur le territoire de cet État – Compétence en matière d’obligation alimentaire – Règlement 4/2009 (Aliments)