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Cour de justice 20-12-2017, C-372/16, Soha Sahyouni / Raja Mamisch
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 1259/2010 (Rome III) – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers – Champ d’application dudit règlement
Cour de justice 20-12-2017, C-467/16, Brigitte Schlömp / Landratsamt Schwäbisch Hall
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Litispendance – Notion de “juridiction” – Autorité de conciliation de droit suisse, en charge de la procédure de conciliation préalable à toute procédure au fond
Cour de justice 20-12-2017, C-649/16, Peter Valach, Alena Valachová, SC Europa ZV II a.s., SC Europa LV a.s., VAV Parking a.s., SC Europa BB a.s., Byty A s.r.o. / Waldviertler Sparkasse Bank AG, Československá obchodná banka a.s., Stadt Banská Bystrica
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Champ d’application – Action en responsabilité délictuelle contre les membres d’un comité des créanciers ayant refusé un plan de redressement dans une procédure d’insolvabilité
Cour de justice 25-01-2018, C-498/16, Maximilian Schrems / Facebook Ireland Limited
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Articles 15 et 16 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Cession entre consommateurs de droits à faire valoir à l’encontre d’un même professionnel
Cour de justice 28-02-2018, C-289/17, Collect Inkasso OÜ, ITM Inkasso OÜ, Bigbank AS / Rain Aint, Lauri Palm, Raiko Oikimus, Egle Noor, Artjom Konjarov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Droits du débiteur – Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé
Cour de justice 31-01-2018, C-106/17, Paweł Hofsoe / LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 – Compétence en matière d’assurances – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Exclusion
Cour européenne des droits de l'homme 01-02-2018, M.K. / Grèce
Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite d’enfants vers la Grèce – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 Bruxelles IIbis – Article 13 Convention de la Haye de 1980 – Exécution d’une décision de retour – Opposition par l’enfant – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit de l’enfant d’être entendu – Pas de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale
Tribunal de la famille Bruxelles 07-11-2017
Reconnaissance – Acte authentique étranger – Filiation – Mère porteuse – Acte de naissance indien – Parents commanditaires de nationalité belges – Article 27 CODIP – Article 62 CODIP – Droit belge – Article 312 C. civ. – Article 315 C. civ. – Pas de violation de l’ordre public – Reconnaissance maternelle et paternelle
Tribunal de la famille Bruxelles 18-12-2017
Nom – Détermination du nom – Changement de nom – Compétence internationale – Article 36 CODIP – Nationalité belge – Droit applicable – Article 37 CODIP – Article 38 CODIP – Article 11 de la loi du 8 mai 2014 – Article 335, § 1 C. civ. – Déclaration commune des deux parents – Délai – 12 mois – Article 17, § 2 de la loi du 18 décembre 2014 – Absence de choix par les parents – Scission du nom – Double nom – Acquisition d’une autre nationalité – Article 37 § 2 CODIP
Tribunal de la famille Bruxelles 23-11-2017
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Avis négatif ministère public – Participation à la vie de la communauté d’accueil – Circulaire du 8 mars 2013 – Connaissance d’une des trois langues nationales