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Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 29-11-2018

Mariage – Mariage célébré à l’étranger – Inde – Certificat de non-empêchement
à mariage – Code consulaire – Article 70 – Article 71 – Opposition par le parquet
– Qualité et conditions pour conclure un mariage – Article 146bis C. civ. –
Mariage simulé