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44 résultats

Cour d'appel Bruxelles 22-05-2019

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Litispendance – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champs d’application – Mesures de protection de l’enfant – Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire – Article 19 – Échange d'informations entre juges – Réseau judiciaire européen

Cour d'appel Gand 05-11-2018

Procédure européen d’injonction de payer – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Demande de réexamen – Circonstances exceptionnelles – Article 14 Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 288 TFUE – Notification

Cour de cassation 04-01-2019

Reconnaissance – Aliments – Article 24 Règlement 4/2009 (Aliments) – Motifs de refus de reconnaissance – Mise en oeuvre de plein droit – Droits de la défense

Cour de cassation 12-03-2019

Nationalité – Article 23, § 6, al. 1 CNB – Pourvoi en cassation – Déchéance de la nationalité belge – Conditions

Cour de cassation 18-02-2019

Etat des personnes – Apatridie – Convention de New York du 28 septembre 1954 (Apatridie) – Convention de Montevidedo – Palestine – Reconnaissance par la communauté internationale

Cour de cassation 31-01-2019

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Faits personnels graves – Sûreté de l'État – Faits personnels à l’époux de la demanderesse

Cour de justice 04-09-2019, C-347/18, Alessandro Salvoni / Anna Maria Fiermonte

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Cour de justice 05-09-2019, C-468/18, R / P

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît

Cour de justice 10-07-2019, C-530/18, EP / FO

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire – Exception à la règle de compétence générale de la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant – Lien particulier avec un autre État membre – Éléments permettant de déterminer la juridiction mieux placée – Existence de règles de droit différentes – Intérêt supérieur de l’enfant

Cour de justice 10-07-2019, C-722/17, Norbert Reitbauer, Dolinschek GmbH, B.T.S. Trendfloor Raumausstattungs-GmbH, Elektrounternehmen K. Maschke GmbH, Klaus Egger, Architekt DI Klaus Egger Ziviltechniker GmbH / Enrico Casamassima

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 24, points 1 et 5 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions – Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble – Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication