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Cour de justice 19-12-2019, C-453/18, Bondora AS / Carlos V.C.-XY
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne
Cour de justice 21-11-2019, C-198/18, CeDe Group AB / KAN sp. zo.o.
Renvoi préjudiciel – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite
Tribunal de l'entreprise Gand (div. Gand) 14-03-2019
Contrat d’agence commerciale – Droit applicable – Directive 86/653/CEE – Agent commercial indépendant – Coordination des droits des Etats membres – Loi belge de transposition – Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie – Clause de choix en faveur de la loi belge – Droit non applicable – Accord d’association Turquie – UE – Compatibilité – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 7.1 – Dispositions impératives – Lien étroit – Appréciation en opportunité – Contenu du droit étranger – Montant de la compensation
Tribunal de la famille (div. Anvers) 20-04-2018
Reconnaissance – Mariage au Maroc – Articles 18 et 21 CODIP – Art. 146bis C. Civ. – Mariage simulé
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 01-10-2018
Nationalité – Article 5 CNB – Manque de l’acte de naissance – Érythrée – Statut de protection subsidiaire – Acte de notoriété – Témoins – Homologation
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 06-02-2019
Nationalité – Article 5 CNB – Manque de l’acte de naissance – Somalie – Acte de notoriété – Identité et provenance douteuse
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 17-06-2019
Filiation – Manque de l’acte de naissance – Tibet – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC (ancienne version) – Article 47 CC (ancienne version) – Article 26 CC – Article 27 CC – Article 5 CNB
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 27-05-2019
Reconnaissance – Répudiation – Maroc – Article 127 CODIP – Ancien article 570 C. jud. – Circonstances concrètes – Ordre public – Reconnaissance de la répudiation
Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 09-02-2017
Nationalité – Article 5 CNB – Manque de l’acte de naissance – Liban – Déclaration unilatérale – Possibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent
Tribunal de la famille Bruxelles 24-10-2019
Reconnaissance – Mariage au Maroc – Polygamie – Art. 3 C. civ (ancien)- Article 147 C. civ. – Ordre public international belge – Article 21 CODIP