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Cour d'appel Bruxelles 15-12-2015

Compétence internationale – Droit applicable – Divorce – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 3, 1, a), cinquième hypothèse – Résidence habituelle – Règlement 1259/2010 (Rome III) – Article 4 – Application universelle – Article 5 – Pas de choix de loi – Article 8 – Article 15 – Etats ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – Liquidation-partage de régime matrimonial

Cour d'appel Liège 12-06-2017

Filiation – Manque de l’acte de naissance – Congo – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC (ancienne version) – Article 47 CC (ancienne version) – L’établissement de maternité – Test génétique

Cour d'appel Liège 26-10-2016

Filiation – Compétence internationale – Manque de l’acte de naissance – Congo – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC (ancienne version) – Article 47 CC (ancienne version) – Article 32 CODIP – L’établissement de maternité

Cour de justice 03-10-2019, C-272/18, Verein für Konsumenteninformation / TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH & Co KG

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement 593/2008 (Rome I) – Contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, ayant pour seul objectif de gérer une participation en commandite

Cour de justice 04-12-2019, C-493/18, UB / VA, Tiger SCI, WZ, in de hoedanigheid van curator in het faillissement van UB, Banque patrimoine et immobilier SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité

Cour de justice 05-12-2019, C-421/18, Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis)– Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats

Cour de justice 07-11-2019, C-213/18, Adriano Guaitoli, Concepción Casan Rodriguez, Alessandro Celano Tomassoni, Antonia Cirilli, Lucia Cortini, Mario Giuli, Patrizia Padroni / EasyJet Airline Co. Ltd

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis)– Article 7, paragraphe 1, sous a) – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement 261/2004 – Articles 5, 7, 9 et 12 – Convention de Montréal – Compétence – Articles 19 et 33 – Demande d’indemnisation et de réparation du préjudice résultant de l’annulation et du retard de vols

Cour de justice 09-10-2019, C-548/18, BGL BNP Paribas SA / TeamBank AG Nürnberg

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 593/2008 (Rome I) – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers

Cour de justice 12-12-2019, C-433/18, ML / Aktiva Finants OÜ

Renvoi préjudiciel – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale

Cour de justice 19-12-2019, C-453/18, Bondora AS / Carlos V.C.-XY

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne