Banque de données jurisprudence
13 résultats
Cour européenne des droits de l'homme 28-10-2021, Kupás / Hongrie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu en Hongrie – Intérêt supérieur de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13 – Acquiescé au non-retour de l’enfant – Absence de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 09-09-2021
Filiation – Absence de l’acte de naissance – Obtention de l’acte de naissance impossible – Légalisation impossible – Somalie – Article 23 C.civ. – Article 26 C.civ. – Article 35 C.civ. – Test génétique – Jugement tenant lieu d’acte de naissance
Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 24-06-2021
Mariage – Regroupement familial – Refugié – Refus de reconnaître un marriage célébré en Somalie – Absence de documents authentiques – Légalisation impossible – Article 27 WIPR