Banque de données jurisprudence
4 résultats
Cour constitutionnelle 20-05-2021
Déclaration de nationalité – Article 15 § 5 Code de la nationalité belge – Avis négatif ministère public – Ministère public comme partie – Condamnation aux coûts, en ce compris l’indemnité de procédure – Articles 1017-1022 C. Jud. – Articles 10 et 11 Constitution – Principe d’égalité et de non-discrimination
Cour constitutionnelle 23-09-2021
Nationalité – Perte de la nationalité belge – Déchéance – Procédure – Compétence de la cour d’appel – Absence d’un double degré de juridiction
Cour constitutionnelle 25-02-2021
Droit applicable – Nom – Article 3 § 3 CODIP – Article 37 CODIP – Réfugié – Rectification de l’acte de naissance – Différence de traitement – Principe de non-discrimination – Article 12 Convention de Genève de 1951 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Article 12 Constitution – Article 8 CEDH
Cour constitutionnelle 27-05-2021
Nationalité – Acquisition de la nationalité belge – Conditions – Résidence légale ininterrompue – Regroupement familial – Membre de la famille d’un Belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation – Hiatus entre deux statuts de séjour