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Cour de justice 09-02-2006, C-473/04, Plumex

Signification transfrontalière – Règlement 1348/2000 (Signification) – cumulation des moyens de siginfication prévus aux articles 4 à 11 ainsi que 14 – absence d’hiérarchie – date à laquelle un délai de procédure commence à courir – date de la première signification valable

Cour de justice 13-10-2005, C-522/03, Scania Finance France

Exequatur – motifs de refus de reconnaissance – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 27, 2 – signification de l’acte introductif d’instance – moyens de signification – article IV du Protocole annexé à la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – exhaustif

Cour de justice 17-01-2006, C-1/04, Staubitz-Schreiber

Insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – déplacement du centre des intérets principaux du débiteur durant la procédure – juridiction requise garde sa compétence internationale