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Cour de justice 04-05-2017, C-29/16, HanseYachts AG / Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 27 – Litispendance – Juridiction saisie en premier lieu – Article 30, point 1 – Notion d’“acte introductif d’instance” ou d’“acte équivalent” – Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente

Cour de justice 08-06-2017, C-111/17 PPU, OL / PQ

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11 – Demande de retour – Notion de “résidence habituelle” d’un nourrisson – Enfant né, conformément à la volonté de ses parents, dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle – Séjour continu de l’enfant pendant les premiers mois de sa vie dans son État membre de naissance – Décision de la mère de ne pas retourner dans l’État membre où se trouvait la résidence habituelle du couple

Cour de Justice 08-06-2017, C-54/16, Vinyls Italia SpA / Mediterranea di Navigazione SpA

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 4 et 13 – Actes préjudiciables à la masse des créanciers – Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué – Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article 3, paragraphe 3 – Loi choisie par les parties – Localisation de l’ensemble des éléments de la situation concernée dans l’État d’ouverture – Incidence

Cour de justice 08-06-2017, C-541/15, Mircea Florian Freitag

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance – Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel – Nom correspondant au nom de naissance – Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence – Rejet de cette demande – Motif : Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel – Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom

Cour de justice 15-06-2017, C-249/16, Saale Kareda / Stefan Benkö

Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” – Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit – Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit

Cour de justice 18-05-2017, C-617/15, Hummel Holding A/S / Nike Inc., Nike Retail BV

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 97, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers – Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie – Notion d’établissement

Cour de justice 28-06-2017, C-436/16, Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias / Malcon Navigation Co. ltd., Brave Bulk Transport ltd.

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Brussel I) – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Action indemnitaire – Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux – Invocabilité de cette clause par lesdits représentants