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Cour de justice 06-02-2019, C-535/17, NK / BNP Paribas Fortis NV

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale –
Règlements 44/2001 (Bruxelles I) et 1346/2000 (Insolvabilité) – Champs
d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par
le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite

Cour de justice 12-03-2019, C-221/17, M. G. Tjebbes, G. J. M. Koopman, E. Saleh Abady, L. Duboux / Minister van Buitenlandse Zaken

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE –
Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –
Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la
nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences –
Proportionnalité

Cour de justice 13-03-2019, C-635/17, E. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative
à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE –
Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous
c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire –
Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites
personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de
pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications
considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant
aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires –
Limites

Cour de justice 14-02-2019, C-554/17, Rebecka Jonsson / Société du Journal L’Est Républicain

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure
européenne de règlement de petits litiges – Règlement 861/2007 (Petits litiges)
– Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition –
Article 19 – Droits procéduraux des États membres

Cour de justice 14-02-2019, C-630/17, Anica Milivojević / Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen

Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre
circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des
contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur
non autorisé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 17, paragraphe 1
– Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de
services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24,
point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action
en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription
d’une sûreté réelle

Cour de justice 16-01-2019, C-386/17, Stefano Liberato / Luminita Luisa Grigorescu

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations
alimentaires – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 2 – Article 27 –
Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Litispendance – Article 22,
sous a) – Article 23, sous a) –Non-reconnaissance des décisions en cas de
contrariété manifeste avec l’ordre public – Article 24 – Interdiction de procéder
au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine – Motif de nonreconnaissance
fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance

Cour de justice 17-01-2019, C-102/18, Klaus Manuel Maria Brisch

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
650/2012 (Successions) – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral
européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution 1329/2014 –
Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014

Cour de justice 28-02-2019, C-579/17, BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana d.o.o.

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application –
Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues –
Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que
la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant
sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés
détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du
détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité
juridictionnelle

Cour de justice 31-01-2019, C-149/18, Agostinho da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux
obligations non contractuelles – Règlement 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et
27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance
de la responsabilité civile automobile – Article 28