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Cour de justice 02-05-2019, C-603/17, Pillar Securitisation Sàrl / Hildur Arnadottir

Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des
décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano du 2007–
Article 15 – Contrat conclu par un consommateur – Lien avec la directive
2008/48/CE – Contrat de crédit à la consommation – Articles 2 et 3 – Notions de
“consommateur” et de “transactions auxquelles s’applique la directive” –
Montant maximal du crédit – Absence de pertinence au regard de l’article 15 de
la convention de Lugano du 2007

Cour de justice 06-06-2019, C-361/18, Ágnes Weil / Géza Gulácsi

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 66 – Champ d’application ratione temporis –
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Champ d’application ratione materiae –
Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous
a) – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Article 54 – Demande de
délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction
d’origine est exécutoire – Décision judiciaire portant sur une créance résultant
de la dissolution du régime patrimonial découlant d’une relation de partenariat
de fait

Cour de justice 06-06-2019, C-827/18, MC / ND

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 et article 99 du règlement de
procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération
judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution
des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano du
2007 – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de
baux d’immeubles – Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le
transfert de propriété

Cour de justice 08-05-2019, C-25/18, Bryan Andrew Kerr / Pavlo Postnov, Natalia Postnova

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et
commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 1, sous a)
– Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière
contractuelle” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un
immeuble – Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les
contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette
décision – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation – Loi
applicable aux obligations contractuelles – Règlement 593/2008 (Rome I) –
Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notions de “contrat de prestation de
services” et de “contrat ayant pour objet un droit réel immobilier” – Décision de
l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais
d’entretien des parties communes de celui-ci

Cour de justice 11-04-2019, C-464/18, ZX / Ryanair DAC

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Détermination de la juridiction compétente pour
connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 7,
point 5 – Exploitation d’une succursale – Article 26 – Prorogation tacite –
Nécessité pour le défendeur de comparaître

Cour de justice 11-04-2019, C-603/17, Peter Bosworth, Colin Hurley / Arcadia Petroleum Limited e.a.

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération
judiciaire en matière civile – Convention de Lugano du 2007 – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et
commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de
contrats individuels de travail

Cour de justice 23-05-2019, C-658/17, WB

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
650/2012 (Successions)– Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notion de
“décision” en matière de successions – Notion d’“acte authentique” en matière
de successions – Qualification juridique du certificat d’hérédité national – Article
3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Absence de notification à la
Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités
non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les
juridictions

Cour de justice 26-03-2019, C-129/18, SM / Entry Clearance Officer, UK Visa Section

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de
l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur
le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille
du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “descendant
direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala
(recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de
la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de
l’enfant