Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Cour de cassation 11-05-2001

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5, 1 –Lieu d’exécution de l’obligation litigieuse – Transport maritime – Prix contesté – Conflit avec article 91 Loi relative à la navigation maritime et intérieure