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Cour de cassation 03-02-2003

Contrat de travail – délai de préavis – article 82 de la Loi relative aux contrats
de travail – 1. loi de police – 2. critères

Cour de cassation 14-11-2002

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – articles 2 et 3 – primauté de la convention sur les règles belges de compétence internationale – 2. articles 21 et 22 – litispendance et connexité – le juge premier saisi ne peut se prononcer sur la litispendance ou la connexité

Hof van Cassatie 28-02-2002

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu du fait dommageable – lieu où le fait a entraîné un dommage - lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard de la personne directement lésée