Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 08-02-2008
Mariage blanc – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Articles 146bis et 167 C. civ. – Cohabitation durable empêche le refus de la célébration du mariage
Cour de cassation 30-10-2008
Enlèvement d’enfant antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) – L'autorité de chose jugée d’une décision ordonnant le retour – Des éléments nouveaux justifient une modification de la situation des enfants pour l'avenir