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Cour de cassation 05-12-2008

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison

Cour de cassation 12-10-2009

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1 – Forum executionis contractus La notion de fourniture de services

Cour de cassation 19-06-2009

Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation