Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 04-12-2009
Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex patriae communis au moment du mariage – La double nationalité parmi laquelle la nationalité belge – La prévalence de la nationalité commune
Cour de cassation 05-05-2008
Droit applicable - Le régime matrimonial – L’article 3, alinéa 3 du C. civ. (ancien) – Lex primum domicilii matrimonialis – Pas de commun diviseur des différentes leges patriae
Cour de cassation 21-12-2009
Droit applicable – Nom – Lex patriae de l’enfant – La loi française – Pas d’application conforme à la loi applicable française