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Cour de cassation 25-04-2013

Droit applicable - Article 877 C. jud. - Article 20, al. 2 CODIP - Loi étrangère – Moyen de cassation – Violation de la loi étrangère par une règle de conflit applicable - Production de documents – Personne résidant à l'étranger – Obligation d'enfreindre la législation de son lieu de résidence par un acte de contrainte de portée extraterritoriale - Pas de principe général du droit – Dispositions impératives ou d’ordre public du droit étranger - Application facultative - Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – L’obtention des preuves dans un autre Etat membre de l’UE – Champ d’application – Article 1 § 1 – Demande de production de documents contractuels faite à une partie relevant d'un autre état membre – Hors champ d’application du Règlement