Banque de données jurisprudence
5 résultats
Cour de cassation 10-02-2022
Violation d’un droit étranger – Recevabilité – Violation de la règle de conflit de
lois pertinente – Arbitage – Sentence arbitrale – Reconnaissance et exécution –
Sentence obligatoire pour les parties – Signification – Absence de voies de
recours tendant à la modification – Droit applicable – Convention d’arbitrage –
Droit désigné dans la convention d’arbitage – Droit du siège – Droit tchèque de
l’arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Fait juridique - Exécution
lois pertinente – Arbitage – Sentence arbitrale – Reconnaissance et exécution –
Sentence obligatoire pour les parties – Signification – Absence de voies de
recours tendant à la modification – Droit applicable – Convention d’arbitrage –
Droit désigné dans la convention d’arbitage – Droit du siège – Droit tchèque de
l’arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Fait juridique - Exécution
Cour de cassation 10-09-2021
Apatridie – Titre de séjour – Différence de traitement – Comparaison avec la
situation du réfugié – Lacune de la loi – Rôle du juge
situation du réfugié – Lacune de la loi – Rôle du juge
Cour de cassation 16-12-2021
Compétence internationale – Responsabilité parentale – Litispendance –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Risque de décisions
inconciliables
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Risque de décisions
inconciliables
Cour de cassation 19-11-2021
Existence d’un Etat – Conditions – Convention de Montevideo – Coutume
internationale de portée universelle – Appréciation par le pouvoir judiciaire –
Apatridie
internationale de portée universelle – Appréciation par le pouvoir judiciaire –
Apatridie
Cour de cassation 23-09-2021
Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Reconnaissance – Article 21 – Circonstances nouvelles – Modification des
modalités d’hébergement – Pas de violation de l’autorité de chose jugée –
Résidence habituelle de l’enfant – Article 8
Reconnaissance – Article 21 – Circonstances nouvelles – Modification des
modalités d’hébergement – Pas de violation de l’autorité de chose jugée –
Résidence habituelle de l’enfant – Article 8