Banque de données jurisprudence

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2 résultats

Tribunal du travail Tongres 01-02-2005

20052_20050201.pdf
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande fondée sur un contrat individuel de travail

Tribunal du travail Tongres 12-11-2003

20042_20031112.pdf
Règlement collectif de dettes aux Pays-Bas pour une personne physique – effets en Belgique