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Cour d'appel Bruxelles 05-06-2018

Etat des personnes – Demande de reconnaissance de la qualité d’apatride – Convention de New York du 28 septembre 1954 – Article 1.1 – Nationalité – Preuve de l’absence d’une nationalité – Lien avec des Etats – Requérant d’origine palestinienne – Palestine – Convention de Montevideo – Ressortissant palestinien